Selon la Cour suprême irlandaise, le pain des sandwichs de Subway n’est pas légalement du pain

Le 29 septembre, la Cour suprême irlandaise a jugé que le pain utilisé pour les sandwichs par la chaîne de restauration rapide Subway ne pouvait pas être légalement défini comme du pain parce qu’il contient trop de sucre. Le tribunal entendait un appel de Bookfinders Ltd, une franchise de Subway, afin de déterminer si le pain destiné aux sandwichs de la chaîne pouvait être considéré comme un aliment de base.

Le tribunal composé de cinq juges a statué que le pain de Subway ne répondait pas à la définition légale du pain en vertu de la loi sur la TVA de 1972 car sa teneur en sucre est de 10% du poids de la farine utilisée pour faire la pâte. C’est 5 fois plus que les 2% spécifiés par la loi pour entrer dans la définition du pain.

Cette décision fait suite à une demande de remboursement de Bookfinder Ltd concernant la TVA de 9,2% que l’entreprise avait dû payer de janvier 2004 à décembre 2005. Elle a fait valoir son droit à une exemption de la TVA, dont bénéficie le pain. Mais le juge O’Donnell n’a pas été convaincu et l’appel a été rejeté.